Emballage
Depuis le 10 septembre 2007, tous les nouveaux jeux vidéo vendus au Québec doivent être offerts dans un emballage en français et avec des documents en français, et ce, sans suremballage.
Packaging:
Since the 09-10-07, all new video games sold in Quebec province must have french packaging and instructions booklets.
Jeux pour ordinateurs
Depuis le 1er octobre 2007, tous les nouveaux jeux vidéo pour ordinateurs vendus au Québec doivent être offerts en français lorsque la version française existe quelque part dans le monde.
Since October 2k7, all new PC games sold in Quebec province must be offered in french version IF available somewhere in the world.
Jeux pour consoles
À compter du 1er avril 2009, tous les nouveaux jeux vidéo pour les consoles de nouvelle génération vendus au Québec devront être offerts en français lorsque la version française existe quelque part dans le monde.
Same now for console games (see previous affirmation)
Il faut noter que :
1. l'entente ne porte que sur les jeux vidéo lancés après l'une ou l'autre des dates indiquées et sapplique autant aux jeux neufs quaux jeux doccasion;
2. lentente ne porte que sur les consoles de jeux de la nouvelle génération (Microsoft Xbox 360, Nintendo Wii, Nintendo DS, Sony PlayStation 3, Sony PSP) ainsi que sur les futures générations de consoles;
3. si la version française et la version anglaise dun jeu vidéo sont offertes séparément, les distributeurs et les détaillants qui désirent vendre ou louer la version anglaise du jeu doivent aussi vendre ou louer la version française, et lemballage de ce jeu, ainsi que les documents qui laccompagnent, peuvent être rédigés uniquement dans la langue du jeu;
If the french version and English version are offered seperately, the packaging of the english version must billingual and the retailer/distributor concerned MUST also be selling the french version as well.
4. la version anglaise dun jeu vidéo peut être vendue si aucune version française nexiste dans le monde, dans la mesure où lemballage et les documents qui accompagnent le jeu sont en français.